Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes des Produits commandés via la boutique en ligne accessible à l’URL https://popsterultra.com/ (ci-après le « Site ») auprès de TOPSUN EUROPE (ci-après le « Vendeur »).
Le Site est géré par la société TOPSUN EUROPE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 999 820,00 euros, dont le siège social se situe 4 rue des Frères Montgolfier, 78710 ROSNY-SUR-SEINE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 978 186 997 — Email : support@goalkertech.com — Numéro de TVA intracommunautaire : FR21978186997.
Le Site est ouvert à tout utilisateur de ce réseau agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire en tant que personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas, de manière prépondérante, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l’« Acheteur »).
Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre le Vendeur et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part du Vendeur sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles acceptées par l’Acheteur lors de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Commandes
A – Acheteurs
L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.
L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.
Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement privée et personnelle de consommateurs finaux et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur.
B – Produits
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs spécifications techniques (surface de tonte couverte, connectivité, exigences d’installation, compatibilité station RTK), sont présentées sur chacune des pages Produits. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les images figurant sur le Site sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications d’emballage ou de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Le Vendeur honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.
Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance du Vendeur, un ou des produit(s) commandé(s) par un Acheteur étai(en)t indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, le Vendeur en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Service Client TOPSUN EUROPE par email : support@popsterultra.com.
En cas d’annulation de commande, tout paiement déjà effectué sera intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification d’indisponibilité. Aucune indemnité ne sera versée par le Vendeur à l’Acheteur dans de tels cas.
C – Prix
Les prix des Produits figurant sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises (TTC), à l’exclusion des frais de livraison et de traitement de la commande.
Les prix incluent l'éco-participation (DEEE) pour le recyclage des appareils électroniques, ABJ pour les produits thermiques.
Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels nécessaires.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.
D – Paiement
Le Vendeur dispose du système de paiement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n’est conservée sur les serveurs du Vendeur : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre partenaire, xxxx Payments (Stripe). Le Vendeur garantit ainsi un haut niveau de sécurité pour toutes les transactions passées par l’Acheteur sur le Site.
Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Klarna et par Paypal uniquement. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire ou le moyen de paiement servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque ou le prestataire de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par le Vendeur.
Seules les cartes bancaires des réseaux suivants sont acceptées : Carte Bancaire (CB), Visa, Mastercard, American Express. Le paiement fractionné ou différé via Klarna est également disponible, sous réserve d’acceptation par Klarna. Dans ce cas, le contrat de financement est conclu directement entre l’Acheteur et Klarna ; le Vendeur n’est pas partie à ce contrat de crédit et n’en assume aucune responsabilité. L’Acheteur est invité à consulter les conditions générales de Klarna avant de recourir à ce mode de paiement. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte) ou à son compte PayPal ou Apple Pay. Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.
La carte bancaire ou le moyen de paiement de l’Acheteur sera débité dès la confirmation par le prestataire de paiement de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.
L’Acheteur recevra un email du Vendeur accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande s’il détecte une anomalie.
3. Livraison
A. Adresse de livraison
Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, le Vendeur traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site. Toute modification de l’adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. La livraison sera expédiée sous 24-48h ouvrées et la livraison effectuée dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la transmission de la commande.
Le Vendeur assure la livraison des Produits dans les pays suivants :
France métropolitaine et Corse ;
Belgique ;
Allemagne ;
Pays-Bas ;
Luxembourg ;
Italie ;
Espagne ;
Autriche ;
Pologne ;
La liste des pays desservis est susceptible d'être mise à jour sur le Site.
Pour toute livraison vers la Suisse ou tout autre pays non listé, l'Acheteur est invité à contacter le service client préalablement à sa commande à l’adresse suivante : support@popsterultra.com. Les formalités douanières et droits afférents restent à sa charge exclusive.
B. Territoires non-desservis
Le Vendeur se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. L’Acheteur est informé de toute impossibilité ou restriction de livraison avant la validation de sa commande. Au jour de la rédaction des présentes CGV, les livraisons ne sont pas assurées en dehors des territoires listés au paragraphe A ci-dessus.
C. Options de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Eu égard aux dimensions et au poids des Produits, la livraison s'effectue exclusivement à domicile par transporteur spécialisé. L'installation et la mise en service du Produit ne sont pas incluses dans la prestation de livraison et restent à la charge de l'Acheteur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande, depuis son entrepôt situé au sein de l'Union européenne. Le délai de livraison standard est de 3 à 7 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons à l'étranger, des délais spécifiques sont indiqués sur le Site lors de la passation de la commande.
D. Difficultés rencontrées à l’occasion de la livraison
Réception de la commande
A la réception des Produits, l’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent des Produits et de leur emballage. Tout dommage apparent dû au transport doit être noté sur le bon de livraison. Si le colis arrive endommagé ou ouvert, l’Acheteur est invité à le refuser en précisant le motif sur le bon de transport ou à l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées. Toute livraison acceptée sans réserve sera réputée exempte de dommages dus au transport.
Réclamations suite à la livraison
L’Acheteur est invité à vérifier la conformité apparente du Produit livré à la commande ainsi que son état extérieur, et à signaler toute réclamation relative à un défaut apparent du Produit, aisément décelable lors de la réception ou du déballage, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, avec tout justificatif utile (photographies, référence de commande, description du défaut apparent).
Le signalement rapide des anomalies de livraison et défauts apparents par l’Acheteur facilite le remplacement des Produits et la disponibilité des références commandées.
Les réclamations sont adressées au Vendeur par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par courriel à : support@popsterultra.com.
Le présent article est sans préjudice de la faculté de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article L2221-18 du Code de la consommation et rappelées à l’article 5 « Retours et droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
4. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne s’opère qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l’Acheteur a lui-même choisi un transporteur non proposé par le Vendeur, auquel cas les risques sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur désigné par l’Acheteur.
5. Retours et droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception du Produit, ou du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits, par l'Acheteur ou un tiers désigné par lui.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes CGV en Annexe I et disponible sur le Site, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée au Vendeur :
par courrier électronique à l’adresse : support@popsterultra.com ;
par courrier postal à l’adresse du Vendeur indiquée à l’article 1.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai. Le Vendeur accusera réception de la notification de rétractation par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
Retour des Produits
Le Vendeur accorde à l'Acheteur un délai de retour de trente (30) jours à compter de la date de réception des Produits, qu'il s'agisse de l'exercice du droit légal de rétractation dans les quatorze (14) premiers jours ou d'un retour volontaire dans les trente (30) jours. Ce délai étendu s'ajoute au droit légal de rétractation et ne le remplace pas.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, station de charge, câbles, lames, notice) permettant leur re-commercialisation. Tout retour incomplet pourra donner lieu à une décote sur le remboursement.
Après validation de la demande de retour par le service client, le Vendeur communiquera à l'Acheteur par courrier électronique l'adresse précise de l'entrepôt européen habilité à réceptionner les retours. L'Acheteur est invité à confirmer cette adresse avant toute expédition.
Il est conseillé à l'Acheteur de conserver toute preuve d'expédition. En cas de non-réception du colis par le Vendeur et sans preuve d'expédition, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
Eu égard aux dimensions et au poids des Produits (robots tondeuses connectés), les frais directs de retour peuvent être significatifs. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf en cas de défaut avéré du Produit ou de dommage survenu pendant le transport, auquel cas les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Il est recommandé de souscrire une assurance transport adaptée.
Remboursement
Dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, le Vendeur rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Pour les retours volontaires effectués entre le quinzième et le trentième jour suivant la réception, le remboursement intervient dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception et de l'inspection du Produit retourné.
Dans les deux cas, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception effective des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un moyen différent. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour l'Acheteur. L'Acheteur est informé que le délai de crédit bancaire peut aller jusqu'à sept (7) jours ouvrés supplémentaires selon son établissement financier.
En cas de détérioration du Produit, le Vendeur peut appliquer une décote sur le montant du remboursement. Le cas échéant, la décote est proportionnée aux frais de remise en état du Produit ou à sa dépréciation empêchant sa remise en vente à l'état neuf, laquelle correspond à la perte de valeur marchande.
6. Garanties légales et commerciales
Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales dans les conditions prévues par la loi. Le tableau ci-après reproduit les informations imposées par l’article D. 211-2 du Code de la consommation :
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur adresse sa demande au Vendeur par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1, en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (photographies, référence de commande, preuve d’achat). Le service client accusera réception de la demande et confirmera la marche à suivre. Les frais de retour dans le cadre d’une garantie légale avérée sont à la charge du Vendeur.
Garanties commerciales
En sus des garanties légales et indépendamment de celles-ci, les Produits bénéficient d’une garantie commerciale consentie par le Fabricant (ZHEJIANG ZHONGJIAN TECHNOLOGY CO., LTD) d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison à l’Acheteur, couvrant les défauts de conception et de fabrication affectant les composants principaux, notamment les moteurs, la carte mère, les capteurs de vision IA et le système RTK.
La garantie commerciale ne couvre pas :
les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du Fabricant ;
l’usure normale des Produits et des pièces consommables (lames de coupe, notamment) ;
les dommages causés par une installation incorrecte ou une négligence de l’Acheteur ;
les dommages causés par des conditions environnementales anormales (inondation, foudre, gel, chute) ;
les dommages consécutifs à une modification ou à une réparation non autorisée par le Fabricant ;
les dommages résultant de l’utilisation d’accessoires ou de pièces non homologués par le Fabricant.
Pour toute demande d'activation de la garantie commerciale ou de pièces de rechange, l'Acheteur contacte le service après-vente du Vendeur par courrier électronique à l'adresse : support@popsterultra.com.
La garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des droits résultant des garanties légales, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement.
7. Performance, sécurité et utilisation des produits
Le Vendeur fournit sur le Site une information détaillée sur les Produits, notamment leurs caractéristiques techniques, leurs conditions d’utilisation et leurs limites de performance. L’Acheteur déclare avoir consulté l’ensemble des informations disponibles sur le Site et en avoir tenu compte dans sa décision d’achat.
Eu égard à la nature technique des Produits (robots tondeuses connectés nécessitant une installation spécifique et une connectivité réseau), l’Acheteur est expressément informé des points suivants :
L’installation du Produit relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Elle doit être réalisée conformément aux instructions figurant dans le manuel d’installation fourni avec le Produit et disponible sur le Site. Une installation incorrecte peut affecter les performances du Produit et entraîner la déchéance de la garantie commerciale ;
Les robots de tonte requiert une connexion 4G active dans la zone de tonte pour son fonctionnement optimal. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’une couverture réseau insuffisante ;
L’utilisation de la station RTK est nécessaire pour certaines fonctionnalités de précision. L’Acheteur est invité à vérifier la compatibilité de son terrain avant l’achat ;
Le Produit est conçu pour une utilisation en extérieur sur des surfaces enherbées conformes aux spécifications techniques indiquées sur le Site (pente maximale, surface maximale, obstacles). Toute utilisation hors des conditions préconisées engage la seule responsabilité de l’Acheteur ;
Par mesure de sécurité, l’Acheteur s’assure que les personnes, animaux domestiques et objets sont éloignés de la zone de tonte pendant le fonctionnement du Produit, conformément aux consignes de sécurité figurant dans la documentation du Produit ;
L’entretien régulier du Produit (nettoyage, remplacement des lames, vérification de la station de charge) est indispensable au maintien de ses performances et de sa durée de vie. L’Acheteur est invité à se reporter aux recommandations d’entretien figurant dans le manuel d’utilisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un résultat de tonte insuffisant résultant de conditions environnementales particulières (type de gazon, conditions climatiques, relief du terrain) indépendantes des caractéristiques intrinsèques du Produit.
8. Propriété intellectuelle
Le Vendeur possède les droits sur le présent Site et sur l’ensemble des éléments qui y figurent : textes, images, logos, logiciels, architecture, bases de données, marques et autres éléments protégés.
Le Vendeur ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur constituera une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les marques, noms commerciaux et logos POPSTER, POPSTER ULTRA sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnable au titre du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des données personnelles
Les conditions dans lesquelles les données personnelles de l'Acheteur sont collectées, traitées et conservées par le Vendeur sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse suivante : https://popsterultra.com/pages/privacy-policy.
Pour toute demande relative à l'exercice de ses droits, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse : service@popsterultra.com.
10. Dispositions diverses
Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, tels que notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, cyberattaques, grèves des transporteurs, décisions des autorités publiques. Dans de tels cas, les délais de livraison sont prolongés de plein droit de la durée du cas de force majeure. Le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
Cession
Le Vendeur se réserve le droit de céder ou de transférer les droits et obligations découlant des présentes CGV à tout tiers, sans information préalable de l’Acheteur, sous réserve que cette cession n’affecte pas les droits de l’Acheteur ni les obligations du Vendeur tels que prévus aux présentes.
11. Droit applicable – langue du Contrat
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle de l’Acheteur lorsque celles-ci lui confèrent une protection plus élevée.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Litiges – Médiation de la consommation
Réclamations
En l’absence de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiation de la consommation
L’article L612-2 du code de la consommation dispose :
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement des litiges, le Vendeur adhère aux services de médiation à la consommation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le désigné « le CMAP ») dont les coordonnées sont les suivantes :
soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr),
soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr),
soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS)
Le médiateur désigné par le Vendeur est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes :
par formulaire en ligne : www.mediateur-conso.cmap.fr
par courrier électronique : consommation@cmap.fr
par courrier postal : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS
Juridiction compétente
A défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes. L’Acheteur conserve la faculté de saisir les juridictions de son domicile en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat.)
A l’attention du Vendeur — TOPSUN EUROPE ; 4 rue des Frères Montgolfier, 78710 ROSNY-SUR-SEINE ; support@popsterultra.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : .................................................................
Référence de commande : .................................................................